Ce guide s'adresse aux dirigeants de petites entreprises et aux responsables d'associations qui s'apprêtent à faire développer un site ou un outil sur mesure. Le contrat paraît souvent technique, mais quelques clauses décident de votre liberté future : pourrez-vous changer de prestataire, récupérer vos données, faire évoluer l'outil ? Voici les points à vérifier, expliqués simplement. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un juriste pour les situations particulières.
La propriété du code : ne rien supposer
C'est le point le plus mal compris. En droit français, le logiciel est protégé par le droit d'auteur, et ces droits appartiennent en principe à celui qui l'a écrit, donc au prestataire, même si vous avez payé le développement. Payer une facture ne suffit pas à devenir propriétaire.
Pour que vous puissiez librement utiliser, modifier et faire évoluer l'outil avec un autre prestataire, le contrat doit prévoir une cession des droits écrite et précise. Le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Vérifiez que la clause couvre au minimum :
- les droits de reproduction, de modification, d'adaptation et de distribution ;
- le code source, pas seulement l'outil en état de marche ;
- la durée, souvent celle des droits d'auteur, et le territoire, souvent le monde entier ;
- le moment du transfert, en général au paiement complet.
Une autre formule existe : la licence, qui vous donne un droit d'utilisation sans propriété. Elle peut convenir, notamment quand le prestataire réutilise une base commune à plusieurs clients, mais vous devez alors savoir précisément ce que vous pouvez faire et ce qui se passe si la relation s'arrête.
Les briques qui ne vous appartiendront jamais
Un outil moderne s'appuie presque toujours sur des composants existants : cadres de développement, bibliothèques libres, services tiers. Ils restent soumis à leur propre licence. Demandez la liste des composants principaux et de leurs licences, et vérifiez qu'aucun ne vous impose de contrainte gênante pour votre usage.
L'hébergement et les comptes
Posez ces questions noir sur blanc :
- Où l'outil et les données sont-ils hébergés, et dans quel pays ?
- Au nom de qui sont ouverts les comptes : hébergement, nom de domaine, services de courriel, outils tiers ?
- Qui détient les accès administrateur, et comment vous seront-ils remis ?
- Quelle est la fréquence des sauvegardes, où sont-elles stockées, et une restauration a-t-elle déjà été testée ?
Idéalement, le nom de domaine et les comptes principaux sont à votre nom, et le prestataire y dispose d'un accès délégué.
Si l'outil traite des données personnelles, le prestataire agit en général comme sous-traitant au sens du RGPD. Le contrat doit alors comporter les clauses prévues par l'article 28 du règlement : instructions, confidentialité, sécurité, sort des données en fin de contrat. La CNIL propose un guide et un modèle de clauses.
La maintenance
Un outil sans entretien vieillit vite : failles de sécurité, navigateurs qui évoluent, services tiers qui changent. Le contrat de maintenance doit préciser :
- la maintenance corrective : correction des anomalies, avec des délais de prise en charge selon la gravité ;
- les mises à jour de sécurité du serveur et des composants ;
- la maintenance évolutive : nouvelles fonctions, en général chiffrées à part ;
- la garantie de bon fonctionnement après la livraison et sa durée ;
- la durée de l'engagement, les conditions de résiliation et de révision du tarif.
La réversibilité : prévoir la sortie dès le départ
La réversibilité désigne votre capacité à reprendre l'outil, en interne ou avec un autre prestataire, à la fin du contrat. Une bonne clause prévoit :
- la remise du code source complet et à jour, avec les instructions pour l'installer ;
- l'export de toutes vos données dans un format ouvert et documenté ;
- la documentation technique et la liste des accès ;
- une période d'accompagnement pour la transition, avec ses conditions ;
- la suppression des données chez le prestataire une fois la transition terminée.
Quand la propriété du code n'est pas cédée, il existe le dépôt du code source auprès d'un tiers de confiance, par exemple l'Agence pour la protection des programmes, qui permet d'y accéder dans des cas prévus, comme la disparition du prestataire.
La liste à cocher
- Une clause de cession des droits précise, couvrant le code source.
- La liste des composants tiers et de leurs licences.
- Le lieu d'hébergement et le pays de stockage des données.
- Nom de domaine et comptes principaux à votre nom.
- Clauses RGPD de sous-traitance si des données personnelles sont traitées.
- Maintenance corrective et de sécurité décrite, avec des délais.
- Clause de réversibilité : code, données, documentation, accompagnement.
Un prestataire sérieux répond volontiers à ces questions avant la signature. Si vous voulez relire une proposition à la lumière de ces points, vous pouvez réserver un échange gratuit, ou consulter nos autres guides.
Questions fréquentes
J'ai payé le développement : le code m'appartient-il ?
Pas automatiquement. Sans cession écrite et précise des droits dans le contrat, les droits d'auteur restent en principe au prestataire.
u'est-ce que la réversibilité ?
C'est la possibilité de reprendre votre outil et vos données à la fin du contrat, pour les confier à un autre prestataire ou les gérer vous-même. Elle se prévoit dans le contrat dès le départ.
Le nom de domaine doit-il être à mon nom ?
C'est fortement recommandé. Le prestataire peut le gérer pour vous, mais le titulaire enregistré doit être votre entreprise ou votre association.
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