Conditions générales de prestation

Prestataire : Clain Digital, Auto-entrepreneur, SIREN 900000000, 2 Rue de la Peninguette 86440 Migné-Auxances, contact@claindigital.fr.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services numériques réalisées par le prestataire pour des clients professionnels : création de sites internet, outils sur mesure, automatisation, intelligence artificielle, référencement, cybersécurité, formation et maintenance. Le devis accepté et les présentes conditions forment le contrat.

2. Devis et acceptation

Le devis précise les prestations, leur prix et sa durée de validité. Il est accepté par signature manuscrite ou électronique, notamment par validation en ligne du « bon pour accord ». L'acceptation électronique est conservée avec sa date, l'identité déclarée du signataire et l'empreinte du document accepté.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un acompte, dont le pourcentage figure au devis, est dû à l'acceptation ; les travaux commencent à sa réception. Le solde est payable à la livraison, sur facture, à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-10 du Code de commerce, sont exigibles.

4. Réalisation et délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la remise par le client des contenus, accès et validations nécessaires. Chaque étape importante (maquette, version de test) est soumise à la validation du client. Les demandes qui sortent du périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.

5. Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits, des informations exactes et les accès nécessaires. Il reste responsable du contenu publié et de la conformité de son activité.

6. Propriété

Après paiement intégral, le client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour lui (textes, visuels, développements sur mesure), hors outils, bibliothèques et briques logicielles tierces, qui restent soumis à leurs licences. Ses données restent sa propriété et lui sont restituées sur demande.

7. Maintenance et abonnements

Les abonnements mensuels (hébergement, maintenance, suivi) sont conclus sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis, et résiliables chaque mois par écrit.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects, ni les interruptions dues aux hébergeurs, fournisseurs ou services tiers.

9. Données personnelles

Les données échangées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour l'exécution du contrat. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, les parties en précisent les conditions.

10. Litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Poitiers.