Mentions légales : ce que le site d'une petite entreprise doit afficher

Ce guide s'adresse aux artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de petites structures qui ont un site internet, ou qui s'apprêtent à en ouvrir un. Vous y trouverez la liste des informations que la loi impose d'afficher, la façon de les présenter simplement, et ce que vous risquez si elles manquent. Rien de compliqué : une page bien remplie suffit dans la plupart des cas.

Pourquoi ces mentions sont obligatoires

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout professionnel qui publie un site de permettre à ses visiteurs de savoir qui se trouve derrière. Le Code de la consommation ajoute des obligations dès que vous vendez à des particuliers, et le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre tout ce qui concerne les informations personnelles collectées. Une page claire rassure aussi les clients prudents.

Les informations sur votre entreprise

Regroupez-les sur une page intitulée « Mentions légales », accessible depuis le bas de chaque page du site. Elle doit indiquer :

• pour une entreprise individuelle : vos nom et prénom, votre adresse professionnelle ;
• pour une société : la dénomination ou raison sociale, la forme juridique (SARL, SAS, etc.), le montant du capital social et l'adresse du siège ;
• une adresse électronique et un numéro de téléphone pour vous joindre ;
• votre numéro d'immatriculation : le numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce, ou à défaut votre numéro SIREN et votre inscription au registre national des entreprises (RNE), qui regroupe depuis 2023 les anciens registres, dont le répertoire des métiers pour les artisans ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un ;
• pour une profession réglementée : l'ordre ou l'organisme professionnel, le titre professionnel et le pays où il a été obtenu ;
• pour une activité soumise à autorisation : le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

Une association indique son nom, son adresse de siège et, le cas échéant, son numéro RNA ou SIREN.

Le directeur de publication et l'hébergeur

Le directeur de publication est la personne responsable du contenu du site. Dans une petite entreprise, c'est en général le dirigeant ou l'entrepreneur lui-même. Indiquez simplement son nom.

Il faut aussi nommer l'hébergeur, c'est-à-dire la société qui stocke votre site sur ses serveurs : son nom ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Si vous ne savez pas qui c'est, regardez la facture de votre hébergement ou demandez à la personne qui a créé votre site. Attention : le nom de votre agence web n'est pas forcément celui de l'hébergeur.

Si vous vendez à des particuliers

Dès que vous vendez des biens ou des services à des consommateurs, en ligne ou non, vous devez adhérer à un médiateur de la consommation et afficher ses coordonnées sur votre site, ainsi que dans vos conditions générales de vente. Le médiateur permet à un client mécontent de trouver une solution amiable sans passer par le tribunal. La liste des médiateurs agréés est publiée sur economie.gouv.fr. L'absence de médiateur peut être sanctionnée par une amende administrative.

Si vous vendez directement sur votre site, il vous faut aussi des conditions générales de vente (CGV) accessibles avant la commande : prix toutes taxes comprises, frais de livraison, délais, modalités de paiement, garanties légales, droit de rétractation de quatorze jours et ses exceptions, coordonnées du médiateur. Le client doit pouvoir les lire et les accepter avant de payer.

La politique de confidentialité

Formulaire de contact, prise de rendez-vous, lettre d'information, mesure d'audience : presque tous les sites collectent des données personnelles. Le RGPD vous oblige à expliquer, dans un langage simple :

• quelles données vous collectez et pourquoi ;
• sur quelle base légale (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime) ;
• combien de temps vous les gardez ;
• qui peut y accéder, y compris vos prestataires ;
• comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) et le droit de saisir la CNIL.

Si votre site dépose des traceurs (cookies) non indispensables, il faut en plus un bandeau de consentement conforme. La CNIL publie des modèles et des fiches pratiques adaptés aux petites structures.

Ce que vous risquez en cas d'oubli

L'absence des mentions d'identification prévues par la LCEN est une infraction pénale. Les textes prévoient jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. En pratique, les contrôles visent surtout les manquements répétés ou les sites qui posent problème, mais un concurrent ou un client peut signaler une page incomplète.

Pour le médiateur, les CGV et les données personnelles, ce sont la DGCCRF et la CNIL qui peuvent intervenir, avec des amendes administratives. Les montants évoluent : vérifiez les textes en vigueur sur entreprendre.service-public.fr si vous avez un doute.

La liste à cocher

• Une page « Mentions légales » accessible depuis le pied de chaque page.
• Nom ou raison sociale, forme juridique, capital, adresse, téléphone et adresse électronique.
• Numéro RCS ou SIREN et inscription au RNE, numéro de TVA le cas échéant.
• Nom du directeur de publication.
• Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur.
• Coordonnées du médiateur de la consommation si vous vendez à des particuliers.
• CGV lisibles avant toute commande si vous vendez en ligne.
• Politique de confidentialité à jour et bandeau cookies si nécessaire.

Vos mentions légales datent de la création du site ? Prenez dix minutes pour les relire : un changement d'adresse ou d'hébergeur passe vite inaperçu. Si vous voulez un second regard, vous pouvez réserver un échange gratuit, ou poursuivre avec nos autres guides pratiques.

Questions fréquentes