La facture papier, ou le simple PDF envoyé par courriel, va disparaître dans les échanges entre entreprises. Ce guide s'adresse aux dirigeants de TPE, artisans, commerçants, indépendants, micro-entrepreneurs et associations assujetties à la TVA, y compris celles et ceux qui bénéficient de la franchise en base. Vous y trouverez le calendrier, les notions à connaître (plateforme agréée, e-reporting) et les actions à mener dès maintenant, sans attendre la dernière ligne droite.
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs français.
- Depuis la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures sous forme électronique.
- Au 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises, micro-entrepreneurs compris.
L'obligation vise les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par la facture électronique, mais relèvent de l'e-reporting, présenté plus bas. Les modalités peuvent encore être précisées : vérifiez-les sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr.
Ce qu'est une facture électronique
Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel, dans l'un des formats reconnus : Factur-X (un PDF qui contient aussi les données structurées), UBL ou CII. Elle ne circule plus directement de vous à votre client : elle passe par des plateformes agréées, qui transmettent aussi certaines données à l'administration fiscale.
De nouvelles mentions deviennent obligatoires, notamment :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Les plateformes agréées et l'e-reporting
Une plateforme agréée, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire, est un prestataire immatriculé par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Chaque entreprise doit en choisir au moins une, directement ou par l'intermédiaire de son logiciel de facturation ou de son expert-comptable. Le portail public de facturation, lui, sert d'annuaire et de point de collecte des données pour l'administration : il ne permet pas d'émettre vos factures.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Méfiez-vous des démarchages insistants qui annoncent une obligation immédiate et coûteuse : vérifiez toujours que le prestataire figure sur cette liste.
L'e-reporting, ou transmission électronique de données, consiste à communiquer à l'administration certaines informations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises étrangères et, pour les prestations de services, les données de paiement. Le calendrier suit celui de l'émission. En pratique, c'est votre plateforme agréée qui s'en charge, à partir des données de votre logiciel.
Que faire dès maintenant
- Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir des factures électroniques : c'est obligatoire depuis septembre 2026. Si ce n'est pas fait, choisissez une plateforme agréée sans tarder.
- Faites l'inventaire de vos outils : logiciel de facturation, tableur, modèle de document, caisse. Demandez à chaque éditeur s'il est relié à une plateforme agréée et depuis quand.
- Mettez à jour votre fichier clients : SIREN de chaque client professionnel, adresse de facturation exacte, adresse de livraison si besoin.
- Si vous faites vos factures à la main ou dans un tableur, prévoyez de passer à un outil compatible bien avant septembre 2027.
- Parlez-en à votre expert-comptable : il peut vous orienter vers une solution cohérente avec la tenue de votre comptabilité.
- Faites un essai réel plusieurs mois avant l'échéance : émettre une facture test, la retrouver sur la plateforme, vérifier sa bonne réception.
La liste à cocher
- Je reçois déjà mes factures fournisseurs par une plateforme agréée.
- J'ai vérifié que ma plateforme figure sur la liste officielle.
- Mon logiciel de facturation est compatible, ou j'ai prévu d'en changer.
- Le SIREN de chacun de mes clients professionnels est renseigné.
- Mes modèles de factures comportent les nouvelles mentions.
- Je sais comment mes ventes aux particuliers seront déclarées.
- J'ai prévu un essai d'émission avant septembre 2027.
- Mon expert-comptable connaît la solution choisie.
Si vous souhaitez faire le point sur vos outils de facturation et la façon de les relier à une plateforme agréée, vous pouvez réserver un échange gratuit. Le guide sur l'automatisation des relances de factures impayées, dans la rubrique guides, complète utilement celui-ci.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui, la réforme vise aussi les entreprises en franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels en France.
Un PDF envoyé par courriel reste-t-il valable ?
Entre entreprises françaises, plus une fois votre obligation d'émission entrée en vigueur. Il faudra un format structuré transmis par une plateforme agréée.
Le portail public permet-il d'émettre ses factures gratuitement ?
Non. Il sert d'annuaire et de point de collecte des données pour l'administration. L'émission et la réception passent par une plateforme agréée.
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